Les status de l'association
Constitution de l'association
Il est créé une association dénommée « CLI ». Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, et est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenus en vigueur par la loi d’introduction de la législation civile française du 1 er juin 1924. La publication apparaîtra dans les Dernières Nouvelles d'Alsace.
Les présents statuts font références à des personnes et à leurs différents rôles. Par défaut, ces rôles et les accords sont au féminin.
Objet
L’objet social de l'association est de développer une production numérique solidaire, émancipée et émancipatrice, telle que définie par les concernées dans l'article « Orientation » de la charte, régulièrement amendée par l'assemblée générale.
Pour ce faire, l'association vise à devenir une coopérative d'activité et d'emploi et s'autorise toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser son activité dans un but non-lucratif.
Siège social
Le siège social de l'association est établi au *** 67000 STRASBOURG. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des membres réunies en assemblée générale.
Durée
L'association est créée pour une durée illimitée, ou jusqu’à ce qu’une procédure de dissolution à l’unanimité des membres réunies en assemblée générale soit prononcée.
Procédue d'adhésion des membres
Peut devenir membre toute personne physique en ayant fait la demande écrite, précisant qu’elle est d’accord avec la charte et les statuts de l’association, par papier ou par voie électronique, auprès de l’assemblée générale et après l’acceptation de cette dernière. La nouvelle adhérente devra indiquer dans sa demande le mode de communication à employer, par exemple son adresse e-mail ou son adresse postale. Il n’y a aucune contribution financière devant être fournie afin d’acquérir la qualité de membre.
Perte de la qualité de membre
Renonce à sa qualité de membre toute membre qui :
- démissione de son statut de membre
- fait l'objet d'une exclusion pour le non-respect de la charte
- décède
En dehors de ces cas, l'AG ne peut exclure directement une membre qu'en la suspendant lors d'une AG, et après avoir confirmé son exclusion lors de l'assemblée suivante.
Mode d'administration
L’association fonctionne selon un mode d’administration dit 'autogéré'. Les membres sont par conséquent collectivement responsables du bon fonctionnement de l’association et ont pour charge de s’impliquer dans la mesure de leurs disponibilités et compétences.
L’Assemblée Générale (AG) regroupe l’ensemble des membres et est souveraine sur l'ensemble des décisions liées à l'association, à l'exception des décisions d'exclusion des membres, conformément à l'article 6 des présents statuts.
Le Collège Solidaire (CS) a pour responsabilité d’administrer l’association et de la représenter dans les actes de la vie civile. Il n’exerce aucun pouvoir décisionnaire au sein de l’association. Il représente légalement l’association devant la justice. Sont membres du CS l’ensemble des membres dépositaires d’un mandat.
Assemblée Générale
L’AG se rassemble sur décision, par ordre d’importance :
- d'une précédente AG,
- de la personne mandatée à cet effet,
- ou a défaut par une membre du CS.
Les convocations se feront au moins une semaine à l’avance par voies écrites papier ou numérique et mentionneront un ordre du jour proposé, préalablement choisi par l’ensemble des membres de l’association, une date et un lieu de convocation.
La première décision de l'AG consiste à décider de ses modalités de tenue. Les modalités de tenue des AG seront consignées dans un compte-rendu. Par exemple, peuvent-être créés un mandat destiné à répartir le temps de parole, et un mandat destiné à rédiger le compte-rendu.
Lors des AG, les délibérations et les résolutions doivent être consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par les membres présentes et par les représentantes des membres absentes.
Les modalités d'approbation sont définies dans la charte.
Quorum et majorité
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, plus de la moitié des membres doivent être présentes ou représentées.
Les décisions par consensus sont privilégiées, cependant des décisions peuvent être prises à la majorité absolue des membres présentes, si aucun consensus n’est trouvé.
Mandats
L’AG peut émettre des mandats pour faire appliquer des décisions prises par celle-ci. Les mandats émis par l'AG sont impératifs (ils ne s'appliquent que pour la tâche explicitement définie) et révocables (par l'AG ou tout autre mandat le permettant explicitement). Le mandat expire de facto lorsque la tâche est exécutée ou quand la durée du mandat fixée par l'assemblée générale est atteinte.
Tenue des comptes et information des membres
Les personnes dépositaires d’un mandat de trésorerie doivent tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur. Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice.
Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être consultables par l'ensemble des membres. L'exercice comptable prendra comme repère la date anniversaire de l'association ; cette date sera précisée dans la charte.
Rémunération et défraiements des membres
L’AG vote le montant de la rémunération des membres en contrepartie de l'exercice de leurs fonctions de dirigeantes.
L’AG a l'obligation de revoter ce montant au minimum une fois par an.
L’AG peut également prévoir le versement d'une somme forfaitaire mensuelle aux dirigeantes, calculée en fonction de leurs frais fixes liés à l'exercice de leurs fonctions.
L’AG se garde le droit de répartir équitablement entre les membres, les bénéfices de l'exercice comptable, dans le respect des lois en vigueurs.
Dissolution
La présente association pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
- décision collective des membres
- décision de justice
Liquidation
En cas de dissolution, l'association est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots « association en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers.
Un comité de liquidation est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Les bénéficiaires de l'ensemble des possessions (trésorerie, compte bancaire, biens mobiliers et immobiliers) de l'association dissoute peuvent-être des organisations ou des personnes physiques, précisées dans la charte.
Contestations
En cas de litige entre les membres de l'association, une conciliation devra avoir lieu. La personne médiatrice sera choisie au consensus par les parties concernées.
Si aucune personne médiatrice n'est désignée au bout de trois tentatives consignées, ou si la conciliation ne permet pas de régler le litige, celui-ci relèvera en dernier recours du Tribunal d’Instance dont dépend le siège social.
Modification des statuts
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que sur la décision de l’ AG, par le vote d’au moins trois quarts des membres présentes, tel que le prévoit le Code Civil local (art. 33), et doit être confirmée lors de l'assemblée générale suivante. À défaut et en cas de refus, la modification est annulée.